CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES ET DES SUPPORTS NUMERIQUES DE RVM

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES ET DES SUPPORTS NUMERIQUES DE RVM

 

PREAMBULE

La SARL SCOP RVM ci-après « RVM » au capital de 20.800 €, immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°437 539 265, dont le siège social est situé 53, Cours Aristide Briand– 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L 233-1 du Code du commerce, est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de Supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site RVM et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • RVM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les conditions générales d’utilisation, ci-après « les CGU », utilisent des termes dont les significations sont les suivantes: 

Sites et Supports numériques : Ils concernent les sites web, les sites mobiles, les supports numériques destinés à RVM et accessible aux adresses url éditées par RVM, ci-après « Sites et Supports numériques ».

Annonceur : c’est une personne morale bénéficiant d’un espace dédié pour publier ses messages publicitaires sur les Sites et Supports numériques.

Contribution : On peut trouver des textes, des photographies, des vidéos, des montages et, plus généralement, tout contenu créé par un Visiteur ou un Utilisateur titulaire d’un compte Facebook, un compte Google ou un compte Twitter et posté sur un des espaces communautaires des Sites.

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Partenaire : personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec RVM

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par RVM et disponibles sur les Sites et Supports numériques.

Utilisateur : toute personne physique qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.

Visiteur : toute personne physique accédant aux Sites et Supports numériques à des fins de simple consultation.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Sites et Supports numériques. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales de vente lorsqu’elles existent.

En naviguant sur les Sites et les Supports numériques, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur,  téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quels que soient les différentes versions existantes des Sites développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, Supports numériques tablettes, Supports numériques téléviseurs connectés), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension des Sites et Supports numériques sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par RVM, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute  navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur les Sites. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage des Sites et Supports numériques ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou Visiteur.

RVM se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU et à l’utilisation des Services y associés.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SITES ET SUPPORTS NUMERIQUES

Accessibilité :  L’accès aux Sites et Supports numériques est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de RVM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites et Supports numériques qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou le Visiteur au préalable.

 

Coûts et frais :   Les Sites et Supports numériques sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services des Sites et Supports numériques, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Annonce :   L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux Contenus et Services des Sites et Supports numériques, est en partie financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur les Sites et les Supports numériques.

En sa qualité d’éditeur des Sites et Supports numériques, RVM est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires des Sites et des Supports numériques. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION

Newsletters : Chaque Utilisateur a la possibilité de recevoir des newsletters De RVM.

Chaque Utilisateur a la possibilité, en cochant la case correspondante, de recevoir des offres commerciales des Partenaires des marques de RVM.

L’accès aux newsletters des Sites et Supports numériques nécessite de renseigner le formulaire « votre adresse e-mail » et / ou  de cocher les cases appropriées, présente sur les Sites et Supports numériques, et ce, pour chacun d’entre eux.

Il est également tenu de fournir une adresse email valide. A défaut, RVM ne pourra pas lui adresser les newsletters correspondantes.

Un lien de désinscription est disponible au sein de l’ensemble des newsletters et prospections commerciales adressées par RVM.

RVM s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confi­den­tia­lité des données ainsi transmises.

 

ARTICLE 5 – SERVICES PROPOSÉS PAR LES SITES ET SUPPORTS NUMERIQUES

Les Sites et Supports numériques fournis à ses Utilisateurs et Visiteurs des contenus éditoriaux parmi lesquels, sans que cette énumération soit exhaustive ou définitive : accès à des articles de presse : actualité, people, politique, etc., à des vidéos, à des photographies, accès en ligne à des jeux, à des alertes et des informations en provenance d’Annonceurs et de Partenaires.

PARTAGE

Les Visiteurs ou Utilisateurs des Sites et Supports numériques, disposant de comptes de réseaux sociaux, ont la faculté de partager des articles sur les différents sites de partage type Facebook, Google, twitter etc.

BLOGS ET ESPACES CONTRIBUTIFS

Les Visiteurs et Utilisateurs des Sites et Supports numériques, disposant obligatoirement d’un compte Facebook, Twitter, Google, Pinterest, Messenger, Google+, LinkedIn ont la faculté de mettre en ligne des Contributions au sein des espaces communautaires mis à leur disposition par RVM sur lesdits sites.

Ces Contributions, ou mentions « j’aime » ou mentions « partager », etc. pourront alors être apparentes sur les Sites et Supports numériques. RVM recommande aux Visiteurs de rester prudents lorsqu’ils décident d’indiquer leur adresse email, afin d’éviter d’être « spammés » notamment par des cybermarchands ou des internautes indélicats. Il est recommandé aux Visiteurs de prendre connaissance des conditions générales de ces sociétés.

RVM intervient en qualité d’hébergeur de contenus et n’a aucune obligation générale de surveillance des Contributions ni d’obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant d’activités illicites. Il n’est donc pas tenu de garantir l’exactitude, la probité et l’honnêteté des Contributions.

RVM décline toute responsabilité quant aux Contributions, de quelque nature que ce soit, mises en ligne dans les espaces communautaires. Toutefois, dans un souci de protection des Visiteurs, RVM se réserve la faculté, si nécessaire, de modérer les Contributions a posteriori.

RVM et ou son modérateur se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser ou retirer toute Contribution qui violerait les lois et règlements quels qu’ils soient sans préavis ni indemnité.

Les Visiteurs et Utilisateurs disposant d’un compte Facebook, peuvent également demander, en revenant sur chaque article qu’ils ont posté apparaissant sur le Sites et en cliquant sur le « crayon Facebook : supprimer » à tout moment, à ce que leurs Contributions apparentes sur les Sites soient supprimées.

Tout Visiteur ou Utilisateur s’engage à se soumettre aux règles suivantes :

– il ne doit pas harceler les autres ;

 

– il ne doit pas chercher à obtenir des informations concernant les autres, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ;

 

– il ne doit pas poster de Contributions comportant un virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement des Sites et Supports numériques;

– il ne doit pas envoyer ou publier de Contributions à caractère commercial. Seuls les Annonceurs et les Partenaires peuvent publier des messages publicitaires ;

 

– il ne doit pas effectuer de déclaration portant atteinte à l’image et à la réputation des Sites et Supports numériques ou de tout autre support édité par RVM ;

 

– il ne doit pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une marque, d’un produit, d’un organisme ou d’une personne physique ou morale ;

 

– il ne doit pas exploiter les Sites à des fins politiques, religieuses ou sectaires ;

 

– il doit garantir l’exactitude, la loyauté et la légalité des Contributions mises en ligne sur les Sites.

 

Ils déclarent expressément et garantissent :

 

– qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la publication des Contributions et en garantissent RVM

 

– qu’elles sont entièrement originales et ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit ;

 

– qu’ils se sont acquittés de l’ensemble des obligations dont ils pourraient être redevables à l’égard des ayants-droit des contenus de toute nature reproduits dans les Contributions et, notamment, du paiement des redevances dues aux auteurs.

 

En déposant des Contributions au sein des espaces communautaires et/ou des Sites, ils autorisent à titre gracieux leur exploitation sur tous supports numériques gratuits en lien avec la Marque, notamment les Sites et Supports numériques, quelle que soit la rubrique, et l’ensemble des pages concernant la Marque sur les réseaux sociaux.

 

Ces droits sont concédés pendant toute la durée de leur mise en ligne et dans la limite de la durée de protection des droits d’auteur.

 

En outre, sont interdites toutes les Contributions :

 

– contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, incitant à l’apologie du nazisme ou à la contestation de crimes contre l’humanité ;

 

– à caractère pornographique, pédophile ou violente ;

 

– diffamatoires, injurieuses, dénigrantes notamment à l’égard des Partenaires et Annonceurs de RVM, portant atteinte au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ;

– incitant ou faisant l’éloge du suicide ;

– incitation à la consommation ou à la vente de substances faisant l’objet d’une interdiction légale.

RVM décline toute responsabilité quant aux Contributions, de quelque nature que ce soit. En application des dispositions de l’article 6.I.2. De la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, RVM agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en couper l’accès en cas de notification d’un contenu illicite. RVM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou retirer toute Contribution qui violerait les lois et règlements quels qu’ils soient. 

ALERTE RVM

Les alertes sont des Services proposés sur certains Sites et Applications de RVM qui permet de recevoir des notifications web sur l’actualité des Ardennes ou de la radio.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’activation et au fonctionnement de ces alertes en désactivant la notification attribuée à l’application mobile dans les Paramètres/Réglages de son mobile.

PARTENARIATS

RVM met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les services proposés par les Sites et Supports numériques. Ces derniers peuvent également contenir des pages/espaces comportant des offres de produits et services auxquelles les Utilisateurs ou Visiteurs ont accès s’ils le souhaitent. Ces offres des Partenaires et Annonceurs sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité.

En conséquence, RVM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les Partenaires et Annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs ou Visiteurs des Sites et Supports numériques.

Le contenu des pages/espaces des Partenaires et Annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des Partenaires et Annonceurs concernés.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des Partenaires et Annonceurs, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des Partenaires et Annonceurs.

 

 

RUBRIQUES JEUX / CONCOURS

Certains Sites et Supports numériques de RVM proposent et mettent à disposition des jeux/concours :

Le règlement des opérations est adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante: RVM – Jeux / Concours, 53, Cours Aristide Briand – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. Les règlements complets de ces jeux sont déposés chez l’huissier figurant dans les modalités desdits jeux. 

 

ARTICLE  6 – SITES ET SUPPORTS NUMÉRIQUES RELIÉS/LIENS HYPERTEXTES

Les Sites et Supports numériques peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à RVM  et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par RVM qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. RVM n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages des Sites et Supports numériques, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, RVM effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, RVM est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

RVM se réserve la faculté de conserver ladite Contribution pour une période commercialement raisonnable afin de la sauvegarder, l’archiver ou la vérifier.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document de l’Utilisateur ou Visiteur, il est expressément convenu entre les parties que les fichiers informatisés de RVM primeront sur les documents de l’Utilisateur ou Visiteur et seront seuls admis à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 – DONNEES COLLECTEES

8.1 Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Sites et Supports numériques. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données.

8.2 Les Données Personnelles sont strictement confidentielles. En conséquence, conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,  de suppression et de rectification aux informations qui le concernent.

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

Pour exercer ces droits, il doit adresser un courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature au Correspondant Informatique de RVM à l’adresse suivante: 53, Cours Aristide Briand – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

8.3 En téléchargeant et utilisant nos applications mobiles, des données relatives à la géo localisation du mobile de l’Utilisateur sont collectées et peuvent être partagées avec nos partenaires dans le but de lui permettre de bénéficier d’une meilleure expérience utilisateur, en lui proposant notamment du contenu plus pertinent dans le cadre de campagnes de marketing ciblé géo-localisé.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’activation et au fonctionnement de cette collecte en désactivant la géo-localisation attribuée à l’application mobile dans les Paramètres/Réglages de son mobile.

8.4 Conformément à l’article 40 de la loi Informatique et libertés : « droit à l’oubli » des mineurs au moment de la collecte des données, tout mineur peut demander, sans justification, l’effacement par RVM de ses données et contenus dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs aux Sites et pour lesquels RVM ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, RVM dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux des Sites en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception des Sites, ci-après désignés « les Éléments ».

L’accès aux Sites et Supports numériques confère à l’Utilisateur ou Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Éléments des Sites et Supports numériques.

L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ou le Visiteur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Éléments.

L’Utilisateur ou Visiteur s’engage en conséquence à :

– ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

– ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

– ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;

– ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers les Sites et Supports numériques sans l’autorisation préalable et exprès de RVM. A défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments des Sites et Supports numériques constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les contenus éditoriaux de RVM sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de RVM se limitant à une obligation de moyen.

Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des Services des Sites, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de RVM et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

RVM exclut expressément et dans la mesure permise par les lois applicables  toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial et de non infraction de droits de propriété.

RVM s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Sites conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de RVM ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

–  interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

– difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services (notamment TV Connectée) indépendamment de la volonté de RVM notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;

– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

– suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur les Sites et Supports numériques;

– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur les Sites et Supports numériques ou accessibles sur des sites tiers via les Services des Sites et Supports numériques;

– dommages susceptibles de résulter des Contributions des Visiteurs ou Utilisateurs.

Par ailleurs, l’Utilisateur ou Visiteur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage des Sites par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ces Sites et Supports numériques, que cet usage soit réalisé de manière  frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de RVM en sa qualité d’éditeur de ces Sites et Supports numériques ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

– qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les contenus éditoriaux des Sites et Supports numériques ou les Contributions ;

– que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Sites et Supports numériques;

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les Sites et Supports numériques;

Dans le cas où la responsabilité de RVM serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir RVM contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

 

SIGNA­LE­MENT DES CONTE­NUS ILLI­CITES

Sur les Sites, les Visiteurs ont la possibilité de signaler la publication de toute contribution ou contenu dont ils auraient connaissance, qui ne serait pas en rapport avec le sujet abordé, contraire à la ligne éditoriale des Sites  et aux présentes CGU et/ou qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Cette faculté peut être exercée en envoyant un e-mail à l’adresse du webmaster suivante : contact@­rvm.fr permettant d’adresser un message précis à une équipe de modérateurs des Sites et Supports numériques.

 

ARTICLE 11 – TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétant.